Conditions générales

Brite-Line Europe GmbH (à compter de mars 2024)

I.         Portée

  1. Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent, sous réserve du paragraphe 2, à tous les contrats, y compris les contrats futurs, conclus avec des entreprises, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public pour la livraison et d'autres prestations, y compris les contrats d'entreprise et la livraison de marchandises non fongibles. Elles s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Les conditions divergentes de l'autre partie contractante (ci-après dénommée « l'acheteur ») que nous n'acceptons pas par écrit ne nous engagent pas, même si elles sont mentionnées dans les documents de commande et que nous ne les contestons pas séparément dans des cas particuliers.
  2. Les présentes conditions générales ne s'appliquent pas si notre offre est soumise dans le cadre d'un appel d'offres conformément à la VOB/A ou à d'autres procédures de passation de marchés publics.

II.       Conclusion du contrat

  1. Nos offres sont sans engagement et non contraignantes, sauf si nous les avons expressément désignées comme contraignantes. Un contrat avec nous n'est réputé conclu que lorsque le client accepte notre offre contraignante sans réserve, ou lorsque notre confirmation de commande écrite est reçue par le client, ou lorsque nous commençons l'exécution de la livraison ou du service. Si nous émettons une confirmation de commande écrite, celle-ci est déterminante pour le contenu et l'étendue du contrat, sauf accord contraire expressément convenu.
  2. Tous les accords conclus entre le client et nous-mêmes pour l'exécution, le complément et/ou la modification du contrat ne sont contraignants que s'ils sont conclus ou confirmés par écrit.
  3. Les informations contenues dans les brochures, les échantillons ou les spécimens ne constituent pas des garanties de qualité ou de durabilité, sauf accord écrit explicite.
  4. Nous nous réservons les droits de propriété, les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur toutes les illustrations, calculs, dessins et autres documents. Le client ne peut les transmettre à des tiers qu'avec notre consentement écrit, que nous les ayons ou non marqués comme confidentiels.

III.     Prix

  1. Les prix et conditions convenus au moment de la conclusion du contrat s'appliquent. Il s'agit de prix nets, auxquels s'ajoute généralement la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date de facturation ou la taxe comparable applicable (par exemple, la TVA).
  2. Sauf accord contraire, les prix s'entendent départ usine ou départ entrepôt, hors emballage, fret, frais de port, assurance, déchargement et installation, droits de douane, taxes et autres frais publics pour les livraisons à l'exportation.

    Comme nous nous approvisionnons auprès de différentes usines de fabrication ou lieux de stockage, les prix peuvent varier selon les cas. Nous vous fournirons des détails spécifiques sur demande.
  3. En raison des fluctuations possibles des prix d'achat de l'acier et de l'énergie, nous nous réservons le droit d'ajuster les prix convenus pour les produits qui contiennent de l'acier ou qui en dépendent, à notre discrétion raisonnable. L'ajustement des prix sera effectué en tenant compte des variations vérifiables des coûts dans les domaines de l'acier brut et de l'énergie qui ont un impact direct sur la fabrication ou la livraison des produits. Nous appliquons les critères suivants à cette fin :

    Si les prix de l'acier ont varié de plus de 10 % depuis la conclusion du contrat selon l'indice Fastmarkets HRC domestique Europe du Nord (    www.fastmarkets.com), Nous pouvons exiger un ajustement de la rémunération par déclaration écrite adressée au client jusqu'au début de la livraison (remise des marchandises à la société de transport, dans le cas de commandes cadres ou de commandes supplémentaires, remise des marchandises à la société de transport pour la prochaine livraison prévue). Cela signifie qu'il n'y aura pas d'ajustement de prix pour les livraisons déjà effectuées. Le montant de l'ajustement sera basé sur l'indice et tiendra compte de toute compensation pour les coûts dans d'autres domaines, par exemple les coûts d'approvisionnement en électricité.

IV.     Conditions de paiement

  1. Sauf accord contraire ou mention contraire dans nos factures, la créance est payable dans les 30 jours calendaires suivant la livraison, sans escompte. La date de paiement est déterminée par la date de réception par nos soins. Les frais liés aux opérations de paiement sont à la charge du client.

    Le paiement par chèque est exclu, sauf accord contraire dans des cas particuliers. Dans ce cas, le paiement n'est considéré comme effectué qu'après encaissement du chèque.

    Une remise pour paiement comptant n'est autorisée que si elle a été expressément convenue par écrit.
  2. En cas de retard de paiement, le client est redevable d'intérêts moratoires au taux légal, sauf si nous pouvons prouver que le client a subi un préjudice plus important.
  3. Le client n'est en droit de procéder à une compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement, reconnues par nous ou ne sont pas contestées. Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

V.       Livraison et délai de livraison

  1. Sauf accord contraire, les dates ou délais de livraison se réfèrent à la date d'expédition ou d'enlèvement de la marchandise. Sauf s'ils ont été expressément convenus comme contraignants, les dates ou délais de livraison sont toujours approximatifs. Le délai de livraison que nous avons indiqué ne commence à courir qu'une fois les questions techniques clarifiées. Si une date de livraison non contraignante ne peut être respectée, le client doit fixer un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 3 semaines pour la livraison.
  2. Si le contrat sous-jacent est une transaction à date fixe au sens de l'article 286, paragraphe 2, point 4, du BGB ou de l'article 376 du HGB, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales. Il en va de même si le client est en droit de faire valoir la cessation de son intérêt dans la poursuite de l'exécution du contrat en raison d'un retard de livraison dont nous sommes responsables. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique ( ), sauf si le retard de livraison est dû à une violation intentionnelle du contrat dont nous sommes responsables, auquel cas nous sommes responsables de toute faute de la part de nos représentants ou agents d'exécution.

    Si nous sommes en défaut comme décrit ci-dessus et que le client subit un préjudice en conséquence, celui-ci sera limité à 0,5 % par semaine écoulée, mais au total à un maximum de 5 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui ne peut être utilisée à temps ou conformément au contrat en raison du retard dont nous sommes responsables. 

    Cette limitation de responsabilité s'applique également aux demandes de dommages-intérêts formulées conformément aux dispositions légales, aux mauvaises exécutions et/ou aux demandes de remboursement de dépenses inutiles.

    La limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant d'une négligence grave ou d'un manquement intentionnel à une obligation, ni aux dommages résultant d'une atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

    Toute autre responsabilité pour un retard de livraison dont nous sommes responsables est exclue. Les autres droits et prétentions légaux de l'acheteur, auxquels il a droit en plus de la demande de dommages-intérêts pour un retard de livraison dont nous sommes responsables, restent inchangés.

  3. En cas de force majeure, la partie concernée est libérée de son obligation de livrer ou d'accepter la livraison pendant la durée et dans la mesure de l'effet. La force majeure désigne tout événement indépendant de la volonté de la partie contractante concernée qui l'empêche de remplir tout ou partie de ses obligations, y compris les dommages causés par un incendie, les inondations, les grèves et les lock-out légaux, les pandémies ou épidémies imprévues, ainsi que les perturbations opérationnelles ou les ordres officiels dont elle n'est pas responsable. Les difficultés d'approvisionnement et autres perturbations de l'exécution de la part des fournisseurs du vendeur ne sont considérées comme des cas de force majeure que si le fournisseur est empêché de remplir ses obligations en raison d'un événement tel que décrit dans la première phrase.

    La partie concernée doit immédiatement informer l'autre partie de la survenance et de la cessation de l'événement de force majeure et doit faire tout son possible pour y remédier et en limiter les effets dans la mesure du possible.

    En cas de force majeure, les parties contractantes conviennent de la marche à suivre et déterminent si, après la fin de celle-ci, les produits non livrés pendant cette période doivent être livrés à une date ultérieure. Nonobstant cela, chaque partie contractante est en droit de se retirer (partiellement) des commandes concernées si la force majeure dure plus de huit (8) semaines à compter de la date de livraison convenue. Les marchandises déjà livrées ne sont pas concernées par cette disposition.

    Le droit de chaque partie contractante de résilier le contrat pour motif valable en cas de force majeure prolongée reste inchangé.

  4. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles et de fournir des prestations partielles à tout moment, à condition que cela soit raisonnable pour le client.

VI.     Transfert des risques/expédition/emballage

  1. Le chargement et l'expédition ne sont pas assurés et sont à la charge du client. Les frais supplémentaires occasionnés par des demandes d'expédition spéciales du client sont à la charge de ce dernier. Le risque de destruction, de perte ou d'endommagement des marchandises est transféré à l'acheteur dès l'expédition depuis l'usine/l'entrepôt du fabricant ou, en cas d'enlèvement par l'acheteur, dès la mise à disposition des marchandises. Si, dans des cas exceptionnels, la livraison sur le chantier est convenue, cela doit être expressément stipulé par écrit.
  2. Nous ne reprenons pas les matériaux de transport et tous les autres emballages conformément à l'ordonnance sur les emballages ; les palettes sont exclues. Le client doit éliminer les emballages à ses frais.
  3. À la demande et aux frais du client, nous assurerons la livraison avec une assurance transport.

VII.    Garantie

  1. Le client ne peut faire valoir des droits pour vices que s'il a inspecté l'objet livré afin de détecter les vices apparents qui seraient facilement perceptibles par un client moyen et s'il nous en a immédiatement informé (dans un délai de 8 jours).
  2. Les réclamations pour défauts doivent être formulées par écrit par le client, en précisant tous les défauts constatés et les circonstances dans lesquelles ils sont apparus.
  3. En cas de réclamations justifiées, nous sommes tenus d'assurer l'exécution ultérieure, à l'exclusion des droits de l'acheteur de résilier le contrat ou de réduire le prix (réduction), sauf si nous sommes en droit de refuser l'exécution ultérieure sur la base de dispositions légales. L'acheteur nous accordera un délai raisonnable pour l'exécution ultérieure. L'exécution ultérieure peut, à notre discrétion, prendre la forme d'une rectification du défaut (réparation) ou d'une livraison de nouvelles marchandises. En cas de rectification du défaut, nous prendrons en charge les frais nécessaires, à condition que ceux-ci ne soient pas augmentés par le fait que l'objet du contrat se trouve dans un lieu autre que le siège social du client.
  4. En cas de livraison ultérieure d'un article exempt de défauts, nous ne prendrons pas en charge les frais liés à l'enlèvement et au transport de l'article défectueux, ni les frais liés à l'installation du nouvel article livré en remplacement.
  5. Si la réparation a échoué, le client peut, à sa discrétion, exiger une réduction du prix d'achat (réduction) ou déclarer sa résiliation du contrat. La réparation est considérée comme ayant échoué après la deuxième tentative infructueuse, à moins que d'autres tentatives de réparation ne soient raisonnables et acceptables pour le client en raison de l'objet du contrat. Le client ne peut faire valoir des droits à dommages-intérêts pour le défaut que dans les conditions suivantes si la réparation a échoué. Le droit du client de faire valoir d'autres droits à dommages-intérêts dans les conditions suivantes n'en est pas affecté.

VIII.  Responsabilité

  1. Nous ne serons responsables des dommages que conformément aux présentes conditions générales. Nous serons responsables

    - pour des actes intentionnels ou relevant d'une négligence     grave, et
    - pour toute violation fautive d'une obligation essentielle

    Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat concerné et sur lesquelles le partenaire contractuel compte régulièrement et peut compter. En cas de violation par simple négligence d'une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour le type d'activité concerné.
  2. Comme il est d'usage pour ce type de contrat, notre responsabilité en cas de négligence simple constituant une violation d'une obligation contractuelle essentielle est limitée à 50 % de la rémunération contractuelle respective par sinistre, la responsabilité pour tous les dommages causés par une négligence simple en rapport avec le contrat étant limitée à un montant maximal de 500 000,00 euros.
  3. La responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, restent inchangées.
  4. Dans la mesure où notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue ou limitée conformément aux dispositions ci-dessus, cela s'étend également à la responsabilité personnelle de nos organes, employés et autres collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution, et s'applique également à la responsabilité légale découlant d'un délit civil.
  5. Le droit du client de résilier le contrat en raison d'un manquement à une obligation dont nous ne sommes pas responsables et qui ne consiste pas en un défaut d'un article acheté ou d'un travail est exclu.

IX.    Prescription

  1. Les réclamations pour défauts formulées par le client sont prescrites un an après le début du délai de prescription légal. Cela ne s'applique pas aux réclamations au titre des articles 438 (1) n° 1, 2 ; 634a (1) n° 2 du BGB (Code civil allemand).
  2. Les autres droits contractuels du client, dans la mesure où celui-ci est un entrepreneur, résultant d'un manquement à des obligations, sont prescrits un an après le début du délai de prescription légal.
  3. Les délais de prescription légaux dans les cas suivants ne sont pas affectés par les dispositions ci-dessus :
  • pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;
  • pour les autres dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos agents d'exécution ;
  • pour le droit du client de résilier le contrat en cas de manquement à une obligation dont nous sommes responsables et qui ne consiste pas en un défaut de la marchandise achetée ou de l'ouvrage ;
  • pour les réclamations dues à la dissimulation frauduleuse d'un défaut et à une garantie de qualité ;
  • pour les demandes de remboursement de frais conformément à l'article 445a, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB) ;
  • demandes de dommages-intérêts en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

X.      Réserve de propriété

  1. Les marchandises livrées (marchandises réservées) restent notre propriété jusqu'à ce que toutes les créances auxquelles nous avons droit à l'égard du client, actuellement ou à l'avenir, aient été satisfaites.
  2. Le client est tenu de traiter avec soin les marchandises sous réserve. Les travaux d'entretien et de contrôle qui s'avèrent nécessaires doivent être effectués par le client en temps utile et à ses frais.
  3. Si la marchandise sous réserve est saisie par des tiers, le client est tenu d'indiquer notre propriété et de nous informer immédiatement par écrit de la saisie.

  4. Le client est en droit de vendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales, tant qu'il n'est pas en défaut de paiement. La mise en gage ou le transfert à titre de garantie n'est pas autorisé. En cas de revente, le client nous cède par la présente, à titre de garantie de notre créance, les créances qui en résultent à l'égard de l'acheteur.

    Nous autorisons le client à recouvrer les créances qui nous sont cédées en son nom propre et pour notre compte. L'autorisation de recouvrement peut être révoquée à tout moment si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement. Si nous révoquons l'autorisation de recouvrement, le client est tenu d'informer les débiteurs de la cession de la créance. L'acheteur n'est pas non plus autorisé à céder cette créance à des fins de recouvrement de créances par voie d'affacturage, à moins que le factor ne soit simultanément tenu de nous verser directement la contrepartie à hauteur du montant des créances tant que nous avons encore des créances à l'égard de l'acheteur.

  5.  

    Le client est en droit de transformer et de traiter les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale normale et de vendre le nouvel article dans le cadre de son activité commerciale normale. Si le client transforme les marchandises sous réserve de propriété, la transformation est effectuée en notre nom et pour notre compte. Nous acquérons immédiatement la propriété du nouvel article. Si la transformation est effectuée à partir de matériaux provenant de plusieurs propriétaires, nous acquérons une part de copropriété dans le nouvel article correspondant à la valeur des marchandises sous réserve de propriété. Si le client acquiert la propriété ou une part de copropriété dans le nouvel article, il nous transfère sa propriété ou sa part de copropriété dans le nouvel article sous réserve du paiement intégral du prix d'achat.
  6. Si les marchandises sous réserve de propriété sont combinées ou mélangées avec d'autres articles appartenant au client et que l'article du client doit être considéré comme l'article principal, le client nous cède une part de copropriété dans l'article principal correspondant à la valeur des marchandises sous réserve de propriété, sous réserve du paiement intégral du prix d'achat. Si le client vend le nouvel article ou l'article créé par combinaison ou mélange, il nous cède par la présente la créance à l'égard de l'acheteur de cet article à titre de garantie de la créance du prix d'achat. Dans le cas où nous avons acquis une part de copropriété dans cet article, le client nous cède la créance proportionnellement à la valeur de la part de copropriété.
  7. En cas de violation du contrat par le client, par exemple en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit, après avoir fixé un délai raisonnable, de résilier le contrat et d'exiger la restitution des marchandises sous réserve de propriété.

XI.     Lieu d'exécution/lieu de juridiction/droit applicable

  1. Le lieu d'exécution et le lieu de juridiction exclusif pour les réclamations découlant de la relation commerciale (y compris les actions en matière de chèques et de lettres de change) à l'encontre de commerçants et de personnes morales de droit public est Montabaur.
  2. En cas de livraisons transfrontalières, Montabaur sera le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle (art. 25 du règlement (UE) n° 1215/2012). Nous nous réservons toutefois le droit de poursuivre le client devant son lieu de juridiction général ou de porter l'affaire devant tout autre tribunal compétent en vertu du règlement (UE) n° 1215/2012.
  3. Les relations entre les parties contractantes sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne ; l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue. Nous sommes toutefois également en droit de poursuivre le client devant tout autre tribunal compétent.

XII.   Dispositions finales

  1. Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide, cela n'affectera pas la validité juridique des autres dispositions.
  2. Toutes nos conditions générales de livraison et de prestation précédentes sont remplacées par les présentes.