1. Champ d'application et utilisation
1.1
Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions générales d'achat (CGA) régissent exclusivement les relations contractuelles entre nous (Brite-Line GmbH, Bongard-und-Lind-Straße 1, 56414 Weroth) et nos fournisseurs.
1.2
Les conditions divergentes, contradictoires ou complémentaires ne s'appliquent pas, même si nous ne les rejetons pas expressément ou acceptons les marchandises achetées sans objection.
1.3
Toute déclaration et notification juridiquement pertinente concernant le contrat (par exemple, fixation de délais, rappels, résiliation) doit être faite par écrit. La forme écrite dans les présentes CGV comprend la forme écrite et la forme textuelle (par exemple, lettre, e-mail, fax). Les exigences formelles légales et les preuves supplémentaires, en particulier en cas de doute sur l'autorisation de la partie déclarante, restent inchangées.
2. Commandes
2.1
Nos commandes et toute modification ou tout ajout à celles-ci ne sont contraignants que s'ils sont formulés par écrit. Vous devez nous signaler toute erreur manifeste (par exemple, erreur de frappe ou de calcul) ou tout élément manquant dans la commande, y compris dans les documents de commande, afin que nous puissions les corriger ou les compléter avant leur acceptation ; dans le cas contraire, le contrat sera considéré comme non conclu.
2.2
Vous êtes tenu de confirmer notre commande par écrit (un e-mail suffit) dans un délai d'une (1) semaine, faute de quoi nous sommes en droit d'annuler notre commande sans frais.
3. Livraison et retard
3.1
Les délais convenus pour les livraisons et les prestations sont contraignants. Si des retards sont prévisibles ou surviennent, vous devez nous en informer immédiatement par écrit.
3.2
Chaque livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison indiquant la date (émission et expédition), notre numéro de commande et la description du contenu par type et quantité. Si le bon de livraison est manquant ou incomplet, nous ne sommes pas responsables des retards de traitement et de paiement qui en résultent. Une note d'expédition correspondante avec le même contenu doit nous être envoyée séparément du bon de livraison.
3.3
Les appels de livraison sont contraignants en ce qui concerne le type et la quantité des marchandises appelées ainsi que le délai de livraison. Les livraisons partielles nécessitent notre accord.
3.4
Si vous ne livrez pas ou n'exécutez pas, ou si vous ne le faites pas dans les délais convenus, nous sommes en droit de faire valoir tous les droits et recours légaux, notamment, mais sans s'y limiter, la résiliation et l'indemnisation.
3.5
En cas de retard, nous sommes en droit, outre les autres droits légaux, d'exiger des dommages-intérêts forfaitaires à hauteur de 1 % du prix net par semaine civile écoulée, jusqu'à concurrence de 5 % du prix net des marchandises en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que des dommages plus importants ont été subis. Vous conservez le droit de prouver qu'aucun dommage n'a été subi ou que les dommages subis sont nettement inférieurs.
4. Prix
4.1
Les prix sont des prix fixes. Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale, sauf si la TVA est indiquée séparément.
4.2
Les prix comprennent tous les services annexes (par exemple, le montage, l'installation) ainsi que tous les frais annexes (emballage approprié, frais de transport ainsi que toute assurance transport et responsabilité civile) liés aux livraisons et aux services que vous devez fournir.
5. Sous-traitance
5.1
Vous ne pouvez sous-traiter qu'avec notre accord, sauf s'il s'agit uniquement de la fourniture de pièces commercialisables.
6. Factures, paiements
6.1
Les factures doivent nous être soumises en double exemplaire ; elles doivent mentionner notre numéro de commande.
6.2
Votre demande de paiement du prix convenu devient exigible 45 jours calendaires après la livraison et l'exécution complètes et la réception d'une facture en bonne et due forme. La date de paiement est la date à laquelle notre banque a reçu l'ordre de virement ou à laquelle le chèque a été envoyé ; nous ne sommes pas responsables des retards causés par les banques impliquées dans le processus de paiement. Si nous effectuons le paiement dans les 14 jours calendaires, vous nous accordez une remise de 2 % sur le montant net de la facture. Les dispositions légales s'appliquent en cas de retard de paiement.
6.3
Nous disposons de tous les droits légaux de compensation, de rétention et de défense pour non-exécution du contrat. Nous sommes notamment en droit de retenir les paiements dus tant que nous avons des créances en cours à votre encontre résultant de prestations incomplètes ou défectueuses.
6.4
Les paiements ne constituent pas une approbation de la livraison ou du service comme étant conformes au contrat. En cas de livraison ou d'exécution défectueuse ou incomplète, nous sommes en droit, sans préjudice de nos autres droits, de retenir le paiement des créances issues de la relation commerciale dans une mesure raisonnable jusqu'à l'exécution correcte, sans indemnisation.
6.5
La cession de vos créances à notre encontre à des tiers est exclue.
6.6
Vous n'avez droit à une compensation ou à une rétention que sur la base de contre-prétentions légalement établies ou incontestées.
7. Santé, sécurité, environnement
7.1
Vos livraisons et prestations doivent être conformes aux dispositions légales, en particulier aux réglementations en matière de sécurité et de protection de l'environnement, y compris le règlement sur les substances dangereuses (Verordnung zum Schutz vor gefährlichen Stoffen, GefStoffV), les dispositions de la loi sur les équipements électriques et électroniques (Elektrogesetz, ElektroG) et les recommandations de sécurité des organismes professionnels ou associations professionnelles allemands compétents, par exemple VDE, VDI, DIN. Les certifications, certificats d'essai et vérifications pertinents doivent être fournis gratuitement.
7.2
Aucune substance appauvrissant la couche d'ozone, telle que les CFC, le tétrachlorure de carbone ou le trichloroéthane 1,1,1, ne peut être utilisée dans la fabrication des marchandises et des emballages qui nous sont fournis.
7.3
Vous êtes seul responsable du respect des règles de prévention des accidents lors de la livraison et de la prestation de services. Tout équipement de protection nécessaire et toutes les instructions du fabricant doivent être fournis gratuitement.
8. Conformité, importation et exportation, douanes
8.1
Vous êtes tenu de respecter les lois et réglementations nationales et internationales applicables à l'exécution du contrat concerné. Cela vaut en particulier pour le droit de la concurrence, les réglementations européennes et américaines en matière de contrôle des exportations, le droit allemand du commerce extérieur et les autres réglementations en matière de contrôle des exportations et de douanes.
8.2
Si les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations ou des ordonnances officielles empêchent l'acceptation de vos services et que cette acceptation ne semble pas envisageable dans un avenir prévisible, nous sommes en droit de refuser l'acceptation du service concerné et de résilier le contrat.
9. Lieu d'exécution, risque, réserve de propriété, publicité
9.1
Sauf accord contraire, le lieu d'exécution est l'adresse de livraison indiquée dans la commande correspondante.
9.2
Indépendamment du prix convenu, le risque de perte nous est transféré dès la remise ou l'acceptation sur le lieu d'exécution. La mise en service ou l'utilisation ne constituent en aucun cas une acceptation de notre part, qui nécessite toujours une déclaration expresse de notre part.
9.3
La propriété des marchandises livrées nous est transférée, sans restriction ni charge, au plus tard au moment du paiement. Nous acceptons toutefois une simple réserve de propriété si cela est prévu dans vos conditions générales.
9.4
Le matériel que nous fournissons reste notre propriété et doit être stocké par vos soins gratuitement et avec le soin d'un homme d'affaires prudent, séparément de vos autres articles et étiqueté comme notre propriété. Il ne peut être utilisé que pour l'exécution de notre commande. Vous devez nous indemniser pour tout dommage ou perte du matériel fourni.
9.5
Si vous traitez ou transformez (Verarbeitung), mélangez ou combinez (Vermischung) ou assemblez (Verbindung) le matériel fourni, cela est effectué pour notre compte. Nous acquérons la propriété directe des nouveaux articles ainsi créés. Si le matériel fourni ne constitue qu'une partie des nouveaux articles, nous avons droit à la copropriété des nouveaux articles, avec une part correspondant à la valeur du matériel fourni qui y est contenu.
9.6
Vous n'êtes pas autorisé à faire état de votre relation commerciale avec nous sans notre consentement écrit explicite.
10. Défauts, garantie
10.1
Nos droits en cas de défauts matériels et de vices juridiques des marchandises (y compris les livraisons incorrectes et incomplètes ainsi que le montage/l'installation incorrects ou les instructions incorrectes) et autres manquements de votre part sont soumis aux dispositions légales.
10.2
Conformément aux dispositions légales, vous garantissez que les marchandises sont de la qualité convenue au moment où le risque nous est transféré. Les descriptions des produits sont considérées comme faisant partie intégrante des accords sur la qualité des articles, au moins si elles ont été intégrées dans le contrat correspondant, notamment par désignation ou référence dans notre commande, ou si elles ont été intégrées dans le contrat de la même manière que les présentes CGV, que la description du produit provienne de nous, de vous ou du fabricant.
10.3
En ce qui concerne l'obligation commerciale d'inspecter rapidement les marchandises et d'informer le vendeur des défauts apparents, les dispositions légales s'appliquent selon les normes suivantes : nous inspectons uniquement les marchandises entrantes afin de détecter les dommages visibles de l'extérieur et les écarts identifiables de l'extérieur en termes d'identité et de quantité. Nous signalons ces défauts dans un délai de 10 jours. Nous sommes en droit d'effectuer un contrôle plus approfondi des marchandises à la réception, à notre seule discrétion. Nous signalerons ensuite les défauts dans un délai de 10 jours après leur découverte dans le cadre de nos activités commerciales normales. Nonobstant notre obligation de contrôle, notre notification sera dans tous les cas considérée comme rapide et opportune si elle est envoyée dans les 10 jours ouvrables suivant la découverte ou, dans le cas de défauts évidents, après la livraison.
10.4
Si nous vous renvoyons des marchandises défectueuses, nous sommes en droit de vous refacturer le montant de la facture majoré d'un montant forfaitaire correspondant à 5 % du prix des marchandises défectueuses à titre de compensation pour nos frais. Nous nous réservons le droit de prouver que les frais engagés sont plus élevés. Vous conservez le droit de prouver que les frais engagés sont moins élevés ou inexistants.
10.5
La durée de la garantie est déterminée par les dispositions légales. La durée de la garantie est suspendue pendant la période comprise entre l'envoi de notre notification de défaut et notre acceptation de la livraison ou de la prestation sans défaut. Pour une partie réparée, remplacée ou réexécutée de la livraison ou de la prestation, la durée de la garantie recommence à courir à compter de l'acceptation de la livraison ou de la prestation sans défaut.
11. Responsabilité
11.1
Vous êtes responsable sans limitation conformément aux dispositions légales.
11.2
Vous nous indemniserez à première demande contre toutes les réclamations formulées à notre encontre par des tiers – quel qu'en soit le fondement juridique – en raison d'un défaut matériel, d'un vice juridique ou de tout autre défaut dans un produit que vous avez fourni, et vous nous rembourserez les frais juridiques nécessaires qui en résultent.
12. Documentation, outils, équipement de production
12.1
Tous les éléments que nous fournissons, tels que la documentation technique, les outils, les fiches techniques, les équipements de production, restent notre propriété ; tous les droits d'auteur nous appartiennent. Ces éléments doivent nous être restitués spontanément, y compris les duplicatas, immédiatement après l'exécution de la commande ; vous n'êtes pas en droit de faire valoir un droit de rétention à leur égard. Vous ne pouvez utiliser ces articles que pour l'exécution de la commande et ne devez pas les mettre à la disposition de tiers ou les rendre accessibles à des tiers sans notre autorisation. La copie ou la duplication de ces articles n'est autorisée que dans la mesure nécessaire à l'exécution de la commande.
12.2
Si vous produisez tout ou partie des articles spécifiés dans la première phrase de la section 12.1 pour notre compte et à nos frais, la section 12.1 s'applique en conséquence ; dès la production, nous acquérons la (co)propriété proportionnellement à notre part dans les coûts de production. Vous stockerez ces articles pour notre compte à titre gracieux ; nous sommes en droit d'acquérir vos droits sur l'article à tout moment contre remboursement des frais non amortis et de réclamer la restitution de l'article.
13. Confidentialité
13.1
Vous êtes tenu de traiter les informations que vous recevez de notre part dans le cadre de la commande comme confidentielles et de ne pas les divulguer à des tiers, sauf si vous pouvez nous prouver que ces informations vous étaient déjà connues, ou qu'elles vous ont été communiquées ultérieurement par un tiers autorisé sans obligation de confidentialité, ou qu'elles étaient accessibles au public ou le sont devenues ultérieurement sans faute de votre part.
13.2
Toute fabrication pour des tiers, toute exposition de produits spécialement fabriqués pour nous, en particulier selon nos plans, dessins ou autres spécifications, toute publication concernant les commandes et les services ou toute référence à ceux-ci vis-à-vis de tiers nécessitent notre accord écrit préalable.
14. Code de conduite des fournisseurs
14.1 Nous nous engageons à faire preuve d'intégrité et d'équité dans toutes nos pratiques commerciales et nos relations avec nos fournisseurs, la société et l'environnement. À cet effet, nous avons publié un code de conduite des fournisseurs. Les dispositions de notre code de conduite des fournisseurs vous engagent et font partie intégrante de notre relation commerciale. Vous pouvez consulter la version actuelle here.
14.2 Nous vous demandons également de transmettre les normes du Code de conduite des fournisseurs à vos partenaires commerciaux, de les obliger à s'y conformer et de vérifier régulièrement le respect de ces obligations.
14.3 Nous nous réservons le droit de vérifier le respect des dispositions du Code de conduite des fournisseurs après notification préalable et conformément à la législation applicable, par des moyens appropriés et dans le respect de la confidentialité. Nous attendons de vous que vous nous aidiez à clarifier les circonstances en cas de suspicion de violation du Code de conduite des fournisseurs.
15. Dispositions finales
15.1
Si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction est le siège social de la société Saferoad RRS GmbH à Montabaur, qui utilise les présentes CGV. Toutefois, nous sommes également en droit d'intenter une action en justice au lieu d'exécution de l'obligation de livraison conformément aux présentes CGV, à un accord individuel préalable ou à votre lieu de juridiction général.
15.2
En cas de livraisons transfrontalières, Montabaur sera le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle (art. 25 du règlement (UE) n° 1215/2012). Nous nous réservons toutefois le droit de vous poursuivre devant votre lieu de juridiction général ou de saisir tout autre tribunal compétent sur la base du règlement (UE) n° 1215/2012.
15.3
Les présentes CGV et la relation contractuelle entre nous et vous sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne ; l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
Brite-Line GmbH
Bongard-und-Lind-Straße 1
56414 Weroth
+49 (0) 64 35 90 80 400
e-mail
Stand: 2024-04
Version: 1.3